Travaux d’aménagement – Prise en charge ou amortissement
Votre société possède un immeuble. Des travaux doivent être entrepris et vous vous demandez quelle va être la déduction fiscale de ces travaux.
Ces travaux vont-ils pouvoir être pris en charge l’année de leur réalisation ou vont-ils faire l’objet d’un amortissement sur plusieurs années ?
Il arrive que le contribuable commette l’erreur de croire que le coût des travaux sera à charge de l’exercice et qu’ainsi sa note d’impôt sera moins élevée.
Si ces travaux doivent être considérés sur le plan comptable et fiscal comme un investissement (une immobilisation), la charge déductible fiscalement de l’exercice se réduit au montant de la charge relative à l’annuité de l’amortissement. La déduction fiscale est loin d’être la même.
Il arrive également que des frais d’entretien et de réparation soient repris en immobilisation alors que ces derniers devaient être pris directement en charge. Cette erreur de comptabilisation entraîne une note fiscale plus élevée pour l’exercice en cours puisque le montant déduit est inférieur à ce qui pouvait l’être.
Comment déterminer si des travaux doivent être considérés comme une charge de l’exercice ou s’ils doivent être repris au titre d’immobilisation et faire l’objet d’amortissement ?
Un grand nombre de contribuables confondent les notions d’immobilisations et de charges.
Les immobilisations et les charges sont deux notions relativement importantes qu’il n’est pas toujours facile de distinguer.
Il est important de pouvoir opérer la distinction entre ces notions car suivant leur classification, les immobilisations et les charges n’ont pas le même traitement comptable. Et, vous l’avez compris, une qualification inadéquate n’est pas sans conséquence sur le plan fiscal.
La distinction entre immobilisations – charges
Les immobilisations sont les éléments du patrimoine d’une entreprise destinés à être utilisés de façon durable à l’exercice de l’activité et susceptible de générer un avantage économique futur. Dès lors, seules les charges dont le caractère d’investissement est établi peuvent être portées à l’actif et considérées comme une immobilisation.
L’immobilisation se déprécie généralement avec le temps, l’usage ainsi que l’évolution technique (exception faite des terrains).
En fonction de sa durée prévisible d’utilisation, l’immobilisation fait l’objet d’un amortissement qui est déduit du bénéfice imposable.
Les charges, quant à elles, entraînent une diminution de l’actif net de l’entreprise. Elles sont déductibles immédiatement du bénéfice.
Pour être complet dans notre analyse, il convient de ne pas confondre les charges avec les frais.
Les frais accessoires à l’achat d’une immobilisation (droits de douane, TVA non récupérable, frais de transport, frais d’installation et de montage, droit de mutation, honoraires ou frais d’acte) font partie du coût d’acquisition d’une immobilisation. Les frais peuvent être amortis selon le même rythme que l’immobilisation ou à un autre rythme, par exemple en une annuité (à l’exception de la TVA non récupérable sur les véhicules).
Comment distinguer les immobilisations des charges ?
La frontière entre immobilisations et charges est souvent ténue.
La distinction des dépenses à comptabiliser en charges de celles à comptabiliser en immobilisations est une source d’interrogation importante en comptabilité.
Le point de vue suivant les règles TVA
Pour l’administration de la TVA, les biens d’investissement à partir de 1.000 EUR doivent être repris en grille 83 (art. 1 AM n° 1). Cette grille 83 correspond à la liste des biens d’investissement.
En matière de TVA, il est requis de disposer d’un critère objectif en vue de qualifier certaines dépenses comme un bien d’investissement ou comme une charge.
Ce critère détermine ce qui doit être considéré comme un bien d’investissement (articles 6, al. 1 de l’AR n° 3 et 12, § 1 (les déductions) et 48, § 2 (les révisions) du Code de la TVA).
Dans ce cadre de la TVA , les biens d’investissement sont:
- les biens corporels,
- les droits réels (tels que l’usufruit, le droit de superficie, le bail emphytéotique, etc.),
- les services,
destinés à être utilisés d’une manière durable comme instruments de travail ou moyens d’exploitation.
Ainsi, les biens qui disparaissent rapidement au premier usage ne sont pas qualifiés de biens d’investissement.
La durée d’utilisation dépend de la nature du bien et non de l’usage plus ou moins intensif que l’entreprise en fait.
Pour le petit matériel, le petit outillage et les fournitures de bureau, il est parfois difficile de déterminer s’ils doivent être considérés ou non comme des biens d’investissement compte tenu de leur ampleur ou de leur longévité.
L’article 1, 1° de l’Arrêté ministériel 1 du 2 septembre 1980 relatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée nous indique que lorsque le prix ou, à défaut de prix, la valeur normale, par unité commerciale usuelle, n’atteint pas 1.000 EUR (hors TVA), il n’est pas question de biens d’investissement.
Les réparations et l’entretien d’un bien ne sont jamais considérés comme un bien d’investissement.
Ces opérations ont pour but de conserver la valeur économique d’un bien.
Il n’existe pas de définition légale en matière fiscale de la notion de réparation. Il faut donc prendre cette notion au sens usuel.
Nous ne pouvons pas reprendre la définition que donne le Code civil;
Article 606: “Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d’entretien.”
Article 1754: “Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s’il n’y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l’usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire:
- Aux âtres, contre-cœurs, chambranles et tablettes des cheminées;
- Au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d’habitation, à la hauteur d’un mètre;
- Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu’il y en a seulement quelques-uns de cassés;
- Aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;
- Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.”
Les réparations et l’entretien permettent de préserver l’usage d’un bien et n’ont pas pour effet d’améliorer la valeur au niveau du rendement ou la longévité. Si ces opérations sont d’une certaine ampleur, elles ne doivent pas aboutir à être une rénovation ou une reconstruction, même partielle, du bien d’investissement (décision E.T. 7.885 du 6 septembre 1972).
Dans certains cas, il est difficile de pouvoir établir la distinction entre les opérations qui visent à la transformation ou l’amélioration d’un bien et celles qui consistent en sa réparation ou son entretien.
Exemples de réparations/entretiens
- remplacer une pièce défectueuse dans une machine ou un appareil par une pièce équivalente;
- remplacer un moteur défectueux dans une machine par un moteur de même puissance et de même rendement;
- repeindre et rafraîchir intégralement des bureaux existants.
Exemples d’investissements
- remplacer un moteur défectueux dans une machine par un moteur plus puissant ayant un plus grand rendement;
- effectuer les premiers travaux de peinture dans un immeuble de bureaux récemment construit;
- agrandir un entrepôt;
- ajouter des annexes à un bâtiment d’exploitation existant;
- remplacer des machines ou des appareils qui constituent un tout indépendant, en ce compris le cas où ces machines ou appareils sont intégrés dans une ligne de production ou de montage.
D’une manière générale
Les dépenses d’entretien et de réparation sont normalement comptabilisées en charges, notamment lorsqu’elles sont engagées uniquement pour maintenir les avantages économiques futurs que l’entreprise attend des immobilisations.
Si ces dépenses entraînent une augmentation de la valeur de l’immobilisation ou des avantages économiques futurs, ou une prolongation de sa durée de vie, elles doivent être immobilisées.
Constituent des dépenses courantes d’entretien et de maintenance les dépenses qui :
- ne remplacent pas l’un des composants d’une immobilisation ;
- ne font pas l’objet d’un programme de gros entretien ;
- ne représentent pas des pièces de rechange d’une immobilisation.
Ces dépenses doivent être comptabilisées en charge (et plus particulièrement en compte de charges externes) lorsqu’elles sont encourues.
Les dépenses d’amélioration doivent être comptabilisées en immobilisation lorsqu’elles :
- permettent à l’entreprise de bénéficier d’avantages économiques futurs supplémentaires par rapport à ceux déterminés juste avant la dépense,
- sont évaluables de façon fiable.
En pratique, il peut s’agir du remplacement d’un élément usagé d’une immobilisation par un élément neuf ou de la transformation d’un élément existant pour le perfectionner.
Leur traitement comptable s’alignera sur celui des composants : les dépenses seront ainsi rattachées à l’immobilisation principale et comptabilisées dans le compte de la classe 2 initialement mouvementé.
Lorsque l’amélioration occasionne le remplacement d’un élément immobilisé, celui-ci doit être isolé et sorti de l’actif (il conviendra de passer une écriture de mise au rebut d’immobilisation).
La différence fondamentale entre les immobilisations et les charges réside donc dans leur déductibilité. Alors que l’immobilisation fait l’objet d’un amortissement étalé dans le temps, les charges sont déductibles dans leur intégralité, l’année de leur réalisation.
Quel est l’intérêt de procéder à une distinction correcte entre immobilisation et charges ?
* Éviter un redressement fiscal
Si votre entreprise a pris en charge une dépense qui doit être considérée comme un investissement, le montant total de la charge se verra réintégrer au bénéfice en cas de contrôle fiscal. Elle risque même de perdre le bénéfice de l’amortissement. Cela signifie que l’entreprise ne pourra rien déduire de son investissement.
Les conséquences financières peuvent être lourdes pour l’entreprise.
Dans la mesure où la distinction entre charge et immobilisation est parfois difficile à réaliser, nous recommandons, par mesure de prudence, en cas de doute, d’inscrire la dépense en immobilisation et de procéder à un amortissement à 100%
*Eviter de payer trop d’impôt
Votre entreprise ne prend pas en charge des frais mais enregistre ces derniers au titre d’immobilisation. La déduction fiscale porte uniquement sur la charge relative à l’annuité d’amortissement. Par conséquent, la note fiscale est plus élevée.
*Autres conséquences fiscales
Lors de la cession des immobilisations, il est appliqué le régime des plus et moins-value obtenues en faisant la différence entre le prix de cession hors taxes et la valeur nette comptable (c’est-à-dire la valeur d’origine minorée des amortissements pratiqués jusqu’au jour de la cession).
Dans le cas de la cession d’un bien de faible valeur qui a été passé dans un poste de charge lors de son acquisition, ce régime ne s’applique pas. Le prix de cession constitue un produit pour l’entreprise qui vient majorer son résultat.
Votre entreprise a droit à la déduction pour investissement pour certaines dépenses à la condition que celles-ci soient, notamment reprises au titre d’immobilisation dont la durée d’amortissement n’est pas inférieure à trois ans.
Une erreur de comptabilisation peut donc faire perdre non seulement la déduction d’une dépense (rejet de la charge qui devait faire l’objet d’un amortissement) mais également la perte de la déduction pour investissement.
Comme vous avez pu le constater, faire la distinction entre charges et immobilisations n’est pas toujours chose aisée et fait partie de la gestion fiscale dans l’entreprise.
Le comptable apparaîtra alors comme l’interlocuteur privilégié du chef d’entreprise et pourra le conseiller utilement dans ses choix.
Notes complémentaires:
I.
Un assujetti exempté (par exemple une société médicale) ne doit jamais recevoir une facture sous le régime de l’auto-liquidation (TVA co-contractant). Il s’agit d’une facture qui reprend uniquement le montant hors TVA.
II.
Les travaux de rénovation et/ou de réparation de votre habitation peuvent bénéficier d’un taux deTVA de 6 % (au lieu de 21 %). Cet avantage fiscal s’applique à tous les travaux de rénovation et de réparation d’un logement privé, pour autant que :
- l’habitation soit exclusivement utilisée en tant que logement privé (ou seulement une partie accessoire est utilisée pour exercer votre profession)
- l’habitation ait été utilisée pour la première fois il y a au moins cinq ans
- les travaux soient facturés directement à l’utilisateur final (le propriétaire ou le locataire)
- les travaux de rénovation concernent l’habitation elle-même et répondent à ces conditions
Pour toute demande de renseignement complémentaire, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.
Philippe CRAVATE / Expert-Comptable Fiscaliste
Fait à Waterloo, le 25/08/2022
Fidèlement vôtre,
MEDADVICE – DEPARTEMENT FISCALITE
