La circulaire (2021/C/114) qui précise les prestations médicales qui ne sont plus exemptées de TVA à dater du 1/1/2022 est parue en fin d’année 2021.
Vous trouverez ci-dessous les informations qui vous seront utiles dans le cadre de la modification de votre régime légale en matière de TVA.
Les prestations qui demeurent exemptées et qui ne sont pas concernées par la modification légale
Toutes les prestations qui ont un but thérapeutique (voir explications détaillées au point II).
Nous reprenons ci-après certaines prestations qui demeurent exemptées et qui peuvent poser question.
1. La prévention
L’exemption de TVA reste applicable aux prestations médicales à caractère préventif, y compris dans des cas où la personne examinée ou qui subit une intervention préventive ne paraît pas avoir de maladie ou de problème de santé. Sont dès lors exemptées les prestations visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé.
2. Les conseils téléphoniques.
Les consultations téléphoniques peuvent aussi avoir un but thérapeutique. Il n’est pas pour cela décisif qu’il n’y ait pas eu de prescription médicale avant cette consultation ou qu’aucun traitement concret n’ait lieu après cette consultation.
Une consultation téléphonique peut permettre en effet d’expliquer un diagnostic ou une thérapie ou de proposer de suivre d’autres traitements, et ainsi donner au patient un aperçu de sa situation médicale et lui permettre d’agir ensuite en fonction de celle-ci.
3. Les fonctions de directeur médical et de médecin-coordinateur.
Les prestations de services du médecin-chef et du médecin chef de service responsables du bon fonctionnement du département médical ou des différents services du département médical dans un hôpital (que ces dernières soient assurées par un médecin hospitalier indépendant ou une société médicale)
Le législateur a créé, dans le cadre de l’organisation des soins de santé, des fonctions considérées comme essentielles pour un système de soins de santé de qualité.
Sur cette base, les prestations suivantes restent p.ex. exemptées : celles d’un médecin chef et d’un chef de service d’un hôpital et celles d’un médecin coordinateur et conseiller d’une MRS.
4. MRS est maison de repos
qui s’inscrit dans le cadre de l’article 5 de la loi du 27 juin 1978 « . Pour fonctionner, toute maison de repos doit être agréée par la législation, l’agrément est accordé par les administrations communautaires de l’aide aux personnes, et par l’INAMI.
Les prestations qui deviennent assujetties à la TVA
Il s’agit des prestations qui n’ont pas de but thérapeutique.
Par exemple,
I. Les expertises juridiques
Les attestations (à la demande de tiers). La liste non limitative de prestations soumises à la TVA comprend tout d’abord de nombreuses prestations fournies à la demande de tiers. Ainsi p.ex. un examen médical en vue de l’obtention d’une attestation d’aptitude à la conduite ; les évaluations médicales de personnes handicapées en vue d’obtenir une intervention ou une carte de stationnement ; un examen médical en vue de souscrire une assurance vie ou un crédit hypothécaire.
Les médecins contrôleurs et du travail. Les activités menées à la demande d’employeurs pour contrôler l’incapacité de travail de travailleurs sont considérées comme non thérapeutiques, de même qu’un examen médical effectué par un conseiller en prévention-médecin du travail (indépendant).
Divers autres exemples. La liste non limitative de prestations soumises à la TVA contient aussi une série d’autres exemples. Parmi les plus divers, citons les traitements en groupe sauf s’il est tenu compte des facteurs de risque et des pathologies de chaque personne ; la réalisation d’échographies souvenirs, visant principalement à photographier l’enfant à naître ; la participation à des enquêtes au profit de l’industrie pharmaceutique ; la recherche générale relative à la qualité des soins de santé, etc.
II. Les expertises juridiques
Si vous estimez que certaines de vos prestations n’ont pas de but thérapeutique, je vous invite à prendre contact au plus vite avec mon cabinet afin d’activer votre numéro de TVA selon le régime adéquat et d’examiner ensemble votre cas particulier et de connaître les démarches à suivre.
Philippe CRAVATE / Expert-Comptable Fiscaliste
Fait à Waterloo, le 02/05/2022
Fidèlement vôtre,
MEDADVICE – DEPARTEMENT FISCALITE
