La clôture annuelle des comptes et l’affectation du résultat
La période est actuellement à la clôture des comptes annuels de l’exercice précédent.
Votre expert-comptable prépare le projet des comptes annuels de votre société en vue de l’assemblée générale annuelle.
Lors de cette assemblée générale, vous devrez décider de l’affectation du résultat de l’exercice.
Cet article a pour but de vous donner des informations utiles afin de vous permettre de prendre votre décision.
Nous envisagerons ici une situation qui se présente souvent et que nous décrirons comme suit :
- L’exercice présente un bénéfice après impôts.
- La réserve légale a été constituée pleinement lors des exercices ultérieurs.
Dans un premier temps, nous examinerons le cas d’une société constituée avant le 1er janvier 2013. Ensuite, nous étudierons le cas d’une société constituée après cette date. Les règles fiscales diffèrent selon ces cas.
Les exemples chiffrés que nous évoquerons dans cet article se baseront sur une situation présentant un bénéfice après impôts de 60.000 €.
Vous avez le choix entre plusieurs possibilités dans le cadre de l’affectation du résultat de l’exercice :
- Affecter le bénéfice aux réserves disponibles.
- Rémunérer les actionnaires en leur distribuant le bénéfice.
- Affecter le bénéfice à une réserve de liquidation
L’affectation du bénéfice aux réserves disponibles peut-être motivé par le fait de vouloir présenter des comptes avec des capitaux propres plus importants. Et ainsi, par exemple, montrer à votre banquier des comptes plus convaincants dans le cadre d’une demande de crédit. Vous souhaitez éventuellement aussi vous réserver le choix de distribuer cette réserve lors d’un exercice ultérieur ou au plus tard lors de la liquidation de la société. Ou encore, vous souhaitez prémunir la société contre un exercice futur moins favorable.
Une variante est d’affecter le bénéfice au report à nouveau plutôt qu’aux réserves disponibles. Le but du report à nouveau (RAN) est de l’affecter les années futures.
L’affectation aux réserves disponibles ou au report à nouveau est exempt d’impôt.
Vous souhaitez rémunérer l’actionnaire sans attendre ?
La clôture annuelle des comptes et l’affectation du résultat :
La rémunération des actionnaires passe par la distribution des dividendes.
Le dividende est la part des bénéfices d’une société distribuée à un actionnaire. Cette distribution a lieu à la fin d’un exercice après une décision de l’assemblée générale annuelle. Les dividendes perçus par un associé sont imposés fiscalement.
Pour une société constituée avant le 1er janvier 2013, les dividendes sont imposés à un taux distinct de 30 %. Le ou les associé(s) perçoivent donc un revenu net correspondant à 70 % du bénéfice après impôts. Cette rémunération du capital n’est pas ajoutée aux autres revenus du bénéficiaire pour y être imposée globalement. Celle-ci n’est pas non plus sujette aux cotisations sociales indépendants. La société verse de son côté 30 % au titre de précompte mobilier au bureau des recettes du SPF Finances.
Exemple:
Pour un bénéfice de 60 000 euros, l’actionnaire percevra 42 000 euros et la société versera par voie de précompte 18 000 euros à l’Etat.
La taxation au taux de 30 % des dividendes vous semble élevée et vous êtes disposé à attendre s’il est possible de bénéficier d’une taxation à un taux nettement plus favorable.
L’affectation du bénéfice à la réserve de liquidation est un choix qui permet une optimisation fiscale.
La loi-programme du 19.12.2014 a édicté les modalités selon lesquelles votre société peut constituer une «réserve de liquidation».
Les règles légales relatives à cette réserve de liquidation sont reprises aux articles 184quater et 219quater du Code des Impôts.
De quoi s’agit-il ?
La clôture annuelle des comptes et l’affectation du résultat :
Les “petites sociétés” (article 1:24 du CSA, anciennement article 15 du Code des Sociétés) ont la faculté de mettre les bénéfices laissés en son sein à un ou plusieurs comptes de réserve distincts.
Un impôt distinct et complémentaire de 10% sur le montant comptabilisé au titre de réserve de liquidation doit être payé.
Cette cotisation est due pour la période imposable au cours de laquelle la réserve de liquidation est constituée.
Pour connaître le montant de cette cotisation, il faut appliquer le calcul suivant : (bénéfice après impôts x 100/ 110) x 10% ou bénéfice après impôt x 10/110
Exemple:
60 000 x 100/110= 54 545, 45 x 10% = 5 454,55.
60 000 x 10/110 = 5 454,55.
Quel est l’avantage de constituer une telle réserve?
Lors de la liquidation d’une société, un précompte mobilier de 30% doit être payé sur les réserves distribuées.
Si votre société a constitué une réserve de liquidation en payant 10% au moment de sa constitution, elle n’aura plus rien à payer lors de la distribution de cette réserve lors de la liquidation de la société.
L’économie est de 20% (30 – 10). Elle est même légèrement supérieure en raison du mode de calcul de la cotisation “en-dedans”.
Exemple:
18 000 (précompte 30%) – 5 454,55 (cotisation) = 12 545, 55, soit 20,91%.
Selon la loi, il ne faut pas attendre cinq ans pour pouvoir procéder à la liquidation sans devoir payer d’impôt supplémentaire.
D’une manière générale, en cas de distribution de dividende, un précompte mobilier de 30% doit être payé. Dans l’éventualité où la société a constitué une réserve de liquidation, vous avez droit à des réductions.
Si votre société distribue la réserve de liquidation avant sa liquidation, il y a du Pr M à payer (art. 269, §1, 8° CIR 92) .
Il est de 20 % si la distribution intervient dans les cinq ans suivant le dernier jour de l’exercice comptable pour lequel la réserve de liquidation a été constituée.
Ces 20% sont calculés sur la réserve de liquidation nette, c.-à-d. déduction faite des 10 % d’impôt déjà payés. En tout, la société paie ainsi un peu moins que le Pr M normal de 30 % dû sur les dividendes.
Par contre, si la distribution intervient au-delà de ces cinq ans, vous ne payez plus que 5 % de Pr M, et donc un peu moins de 15 % en tout, plus exactement 13,64 %. Votre gain fiscal est important.
Exemple
| Précompte mobilier | ||||||
| Bénéfice à distribuer de 2018 | Ex. x +1 20% | Ex. x + 2 20% | Ex. x +3 20% | Ex. x + 4 20% | Ex. x + 5 20% | Ex. x + 6 5% |
| 54 545,45 € | 10 909,09 € | 10 909,09 € | 10 909,09 € | 10 909,09 € | 10 909,09 € | 2 727,27 € |
| Taux | 27,27% | 27,27% | 27,27% | 27,27% | 27,27% | 13,64% |
| Année de distribution div. | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
Dans le cadre d’une affectation à la réserve de liquidation de ce bénéfice, il y a paiement de la cotisation au taux de 10 % et si la société décide de distribuer des dividendes après 5 ans, il restera 5 % de précompte à payer. Le taux moyen passe donc de 30 % à 13,64 %.
Si la société décide de distribuer cette réserve de liquidation avant cette période de 5 ans, le taux de précompte mobilier est de 20 %. Ce qui nous donne un taux moyen de 27,27 %.
Comme le montre notre exemple sur base d’un bénéfice de 60 000 euros, plutôt que de payer 18 000 euros de précompte mobilier (30%) dans le cas d’une distribution de dividende immédiate (sans passer par la case “réserve de liquidation”), la distribution des dividendes après 5 ans (en passant par la case “réserve de liquidation”), permettra de réduire ce montant à 8 181, 82 euros (cotisation 10% + précompte 5%). L’économie est importante. Elle est de 9 818,18 euros.
Si cette distribution est réalisée lors de la liquidation de la société, l’économie est encore plus importante. Elle est de 12 545, 55 euros.
Nous espérons que cet article vous aidera à prendre votre décision portant sur l’affectation du bénéfice de l’exercice.
Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour vous assister dans cette prise de décision.
Certaines circonstances peuvent vous amener à ne pas affecter le bénéfice à la réserve de liquidation malgré l’économie d’impôt.
Un cas d’espèce : Votre société vous doit énormément d’argent (compte courant associé créditeur) et vous n’envisagez pas sa liquidation à terme dans la mesure où vous comptez, lors de l’arrêt de votre activité professionnelle, la transformer en société patrimoniale.
Je demeure à votre disposition pour répondre à vos questions.
Philippe CRAVATE / Expert-Comptable Fiscaliste
Fait à Waterloo, le 10/05/2022
Fidèlement vôtre,
MEDADVICE – DEPARTEMENT COMPTABILITE